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télécharger le rapport complet toggle menu Éditorial et entretien présentation de l'acpr contrôle prudentiel lutte contre le blanchiment protection de la clientèle commission des sanctions budget et suivi de l‘activité Éditorial et entretien présentation de l'acpr contrôle prudentiel lutte contre le blanchiment protection de la clientèle commission des sanctions budget et suivi de l‘activité rapport annuel 2016 Éditorial et entretien présentation de l'acpr contrôle prudentiel lutte contre le blanchiment protection de la clientèle commission des sanctions budget et suivi de l‘activité Éditorial et entretien Éditorial de françois villeroy de galhau président de l'acpr et gouverneur de la banque de france lire... entretien avec Édouard fernandez-bollo secrétaire général de l'acpr lire... présentation de l'acpr l’acpr est l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. elle est chargée de la supervision des secteurs de la banque et de l’assurance par la banque de france, à laquelle elle est adossée. elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients et assurés. elle est financée par des contributions des établissements qu’elle contrôle et bénéficie des moyens, notamment humains et informatiques, apportés par la banque de france. chiffres clés 1046 agents en 2016, soit +3% par rapport à fin 2015 405 décisions rendues en 2016 dont 234 pour le secteur bancaire et 171 pour le secteur assurantiel 2016 en 11 faits marquants 1 er janvier entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne dans le secteur de l’assurance : solvabilité ii 31 mars l’acpr, l’autorité des marchés financiers (amf), le parquet du tribunal de grande instance de paris et la dgccrf1 organisent une conférence de presse consacrée aux arnaques financières en ligne, forex et options binaires. les quatre institutions s’engagent ainsi pour dénoncer ces pratiques afin d’en limiter les effets, grâce à des actions coordonnées. elles appellent à une nécessaire prise de conscience du public. 29 avril conformément à la loi eckert du 13 juin 2014, l’acpr remet au parlement un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’autorité visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires. 23 mai françois villeroy de galhau, président de l’acpr et gouverneur de la banque de france, présente à la presse le sixième rapport d’activité de l’autorité. 1 er juin l’acpr crée un pôle fintech innovation dédiée à l’accueil des fintechs et à l’analyse de l’impact des innovations sur les activités bancaires, les services de paiement et les activités d’assurance. le pôle a vocation à être le point d’entrée des fintechs à l’acpr pour un agrément. 16 juin l’acpr organise une conférence consacrée aux nouvelles réglementations bancaires ainsi qu’à la qualité des données et la robustesse des systèmes d’information. elle réunit près de 900 professionnels du marché au cours de la journée. 18 juillet l’acpr et l’amf lancent le forum fintech, instance de dialogue avec les professionnels de la fintech sur les sujets de réglementation et de supervision. 29 juillet l’autorité bancaire européenne (eba) publie les résultats de son test de résistance lancé, fin février 2016, portant sur les 51 groupes bancaires les plus importants, couvrant 70 % des actifs du système bancaire européen, dont 37 groupes sous la supervision directe de la banque centrale européenne. les banques françaises démontrent leur très bonne résistance à l’exercice de stress test. 28 septembre l’acpr et l’amf simplifient et accélèrent les procédures d’agrément dans le contexte de sortie du royaume-uni de l’union européenne. 25 novembre l’acpr organise une conférence destinée aux professionnels de la banque et de l’assurance et consacrée aux fintechs ainsi qu'au contrôle des pratiques commerciales. 15 décembre publication des résultats des stress tests de l’eiopa. le marché français, résilient, ressort dans la moyenne européenne télécharger le pdf du chapitre "présentation de l'acpr" contrôle prudentiel l’autorité de contrôle prudentiel veille à la préservation de la stabilité du système financier. elle délivre ainsi les agréments des organismes des secteurs de la banque et de l’assurance et exerce une surveillance permanente de l’ensemble des personnes soumises à son contrôle. elle s’appuie pour cela sur plusieurs directions en charge des agréments, des contrôles et des études afin d’analyser les principaux risques du système financier dans son ensemble. chiffres clés 355 décisions d'agréments ou d'autorisations, 195 concernent la banque et 160 l'assurance 472 établissements de crédit agréés en france et à monaco 846 organismes d'assurance recensés faits marquants focus sur le pôle fintech innovation l’acpr a créé, le 1er juin 2016, le pôle fintech innovation pour aller à la rencontre des acteurs financiers innovants et pour préparer leur entrée dans la réglementation. le pôle travaille en interaction étroite avec le pôle fintech, innovation et compétitivité mis en place à la même date par l’amf. pour faciliter leurs démarches, les porteurs de projet disposent d’une adresse courriel dédiée et d’une rubrique d’informations sur le site internet de l’acpr. les réunions ou entretiens téléphoniques avec les acteurs sont organisés sous quinze jours, en associant les experts internes adéquats, afin d’apporter le plus en amont possible les réponses aux questions posées par le porteur de projet. depuis sa création, le pôle a reçu plus de cent visites. télécharger le pdf du chapitre "contrôle prudentiel" lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft) est une priorité de l’action de contrôle de l’acpr. l’acpr mène également des travaux concernant les instruments juridiques en matière de lcb-ft. l’acpr a publié, en 2016, les lignes directrices conjointes acpr-direction générale du trésor sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, ainsi que les principes d’application sectoriels relatifs aux obligations de lcb-ft dans le cadre du droit au compte. chiffres clés 30 missions de contrôle sur place ont été menées en matière de lcb-ft 691 courriers de suivi ont été envoyés en 2016 faits marquants contrôles : 3 points d’attention majeurs sur l’année 2016 l’efficacité des dispositifs de déclaration de soupçon (ds) y compris les délais de déclaration à tracfin . l’examen de l’efficacité des dispositifs mis en place au niveau des groupes et de l’application effective de mesures de vigilance équivalentes dans les filiales et succursales étrangères (sauf obstacle lié au droit local). le paramétrage des dispositifs de gel des avoirs qu’il s’agisse du filtrage des bases clients et des flux d’opérations, à la suite notamment de l’insertion de questions spécifiques sur ce point dans les questionnaires annuels lcb-ft. télécharger le pdf du chapitre "lutte contre le blanchiment" protection de la clientèle l’acpr exerce sa mission de protection de la clientèle à travers des échanges avec les autorités partenaires, les associations de consommateurs et les organisations professionnelles. l’acpr s’appuie également sur l’analyse des réclamations envoyées par les clients ou encore sur la veille des innovations de contrats et de pratiques. les actions de contrôle peuvent concerner l’ensemble des personnes soumises au contrôle de l’acpr, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’intermédiaires, dans les secteurs de la banque et de l’assurance. chiffres clés 6577 courriers ou courriels reçus de la clientèle des organismes bancaires et assurantiels 78 contrôles sur place 3933 publicités analysées faits marquants protection : les enseignements-clés de l’activité 2016 contrats d’assurance santé individuels l’assurance santé est un secteur très concurrentiel, au sein duquel les intermédiaires jouent un rôle important. certaines pratiques de commercialisation, comme le démarchage physique ou téléphonique, et des modalités de rémunération spécifique des intermédiaires concernés, peuvent avoir une incidence sur la qualité et l’objectivité du conseil fourni au client ou, plus fréquemment encore, sur la compréhension que celui-ci a du contrat qui lui est proposé. déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier certaines pratiques de nature à limiter la possibilité, pour le demandeur, de recourir à sa faculté de libre choix de l’assurance ou à ralentir ses démarches ont été détectées. contrats d’assurance-vie en déshérence 28 organismes d’assurance vie ont été suivis dans le cadre d’un plan d’actions spécifique. ces actions ont conduit les assureurs à renforcer le traitement des contrats non réglés pour améliorer le recensement des contrats afin de régler les sommes dues. pour la seule année 2015, ces assureurs ont réglé quelque 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence aux bénéficiaires concernés. financement participatif l’identification de plusieurs intermédiaires en financement participatif (ifp) doit encore être améliorée, notamment pour permettre aux prêteurs de distinguer très clairement les plates-formes de ces professionnels des sites frauduleux. télécharger le pdf du chapitre "protection de la clientèle" activité de la commission des sanctions la commission des sanctions est chargée de sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements assujettis. elle se prononce en toute indépendance sur les affaires dont elle est saisie par le collège de supervision après en avoir assuré l’instruction dans le respect du principe du contradictoire. chiffres clés 11 décisions prononcées 10.3 mois de délais moyens de traitement faits marquants sanctions : ce qui a changé en 2016 en 2016, la commission a été saisie de dix procédures disciplinaires, qui présentent les caractéristiques suivantes : À l’inverse de l’année 2015, les procédures sont majoritairement intervenues dans le secteur de la banque. elles ont été dans leur majorité relatives aux obligations des organismes assujettis en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft) ; cinq établissements de crédit, deux changeurs manuels et un établissement de paiement ont ainsi été poursuivis pour le non-respect de ces obligations. deux affaires ont concerné la protection de la clientèle, chacune soulevant des questions qui n’avaient pas encore été portées à l’appréciation de la commission : modalités des modifications contractuelles des contrats d’assurance sur la vie, obligations en matière de contrôle interne et de devoir de conseil d’un établissement de crédit pris en sa qualité d’intermédiaire d’assurance. télécharger le pdf du chapitre "commission des sanctions" budget et suivi de l'activité l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de moyens budgétaires spécifiques sous forme de contributions pour frais de contrôle recouvrées par la banque de france auprès des organismes assujettis et intégralement affectées à l’acpr. ces contributions peuvent être complétées par des dotations additionnelles de la banque de france. depuis 2011, l’autorité a mis en place des indicateurs permettant le suivi de son activité afin de mesurer l’efficacité de son action dans la réalisation de ses missions. chiffres clés 194.4 m€ total du budget 84.78 % taux global des réalisation des programmes d'enquête télécharger le pdf du chapitre "budget" télécharger le glossaire télécharger les annexes site produit par momentys - mentions légales - contact - © copyright 2017
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